Titre Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRANSFERT DE LA GESTION DE LA TAXE D'AMÉNAGEMENT›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code général des impôts
Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1379 A créé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1599 quater E A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1379-0 bis, Art. 1586, Art. 1656, Art. 1656 bis
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000045912249#art-3