Titre Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRANSFERT DE LA GESTION DE LA TAXE D'AMÉNAGEMENT›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code général des impôts
Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1691 bis, Art. 1728 A créé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Sct. V bis : Autres solidarités., Art. 1691 bis A A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1647 A créé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Sct. 12. Taxe d'aménagement., Art. 1679 octies, Art. 1679 nonies
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Prolegi/LEGITEXT000045912249#art-2