Titre Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRANSFERT DE LA GESTION DE LA TAXE D'AMÉNAGEMENT›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code général des impôts
Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 302 septies B
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000045912249#art-5