Titre Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA
Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L5524-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L5521-5, Art. L5521-7, Art. L5522-1, Art. L5522-2, Art. L5523-1, Art. L5524-1
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Prolegi/LEGITEXT000047080857#art-4