Titre Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE ET À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE
Art. 8
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L5541-2, Art. L5541-3
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Prolegi/LEGITEXT000047080857#art-8