Titre Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES

Art. 9

En vigueur depuis le 3 févr. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. L551-1, Art. L561-1, Art. L571-1 - Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 Art. 20-1 III. - Les dispositions suivantes de la loi du 2 août 2021 susvisée sont applicables : 1° En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, le 4° du I de l'article 1er, le V de l'article 3, les V, VI, C et D du VII et A à F du VIII de l'article 5, l'article 16, l'article 18, le 2° du III et le V de l'article 20, le IV de l'article 21, le II de l'article 23 et le VIII de l'article 37 ; 2° En Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, le III de l'article 10, le VI de l'article 11 et le II de l'article 30 ; 3° En Nouvelle-Calédonie, le 1° du VI de l'article 11. IV. - Le 6° de l'article 10 de l'ordonnance du 20 avril 2022 susvisée et les 5° et 8° de l'article 10 de l'ordonnance du 29 juillet 2022 susvisée sont applicables à Wallis-et-Futuna.

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legi/LEGITEXT000047080857#art-9