Livre Livre VI : DISPOSITIONS DIVERSES

Art. 129

En vigueur depuis le 1 sept. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999

I. - La présente ordonnance est applicable à Wallis-et-Futuna à l'exception de l'article 130, du 3° et du 5° de l'article 131, des I et III de l'article 132, des 3° à 5° et du 7° du I, des II à VI, du VIII et du XI de l'article 133. II. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971

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legi/LEGITEXT000047107039#art-129