Livre Livre V : DES SOCIÉTÉS DE PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE PROFESSIONS LIBÉRALES›Chapitre Chapitre III : Dispositions spécifiques aux sociétés de participations financières pluri-professionnelles
Art. 128
En vigueur depuis le 1 sept. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent chapitre.
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Prolegi/LEGITEXT000047107039#art-128