Livre Livre VI : DISPOSITIONS DIVERSES

Art. 131

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 - Ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 Art. 1 bis - Ordonnance n°2016-728 du 2 juin 2016 - Code de commerce Art. L811-7, Art. L812-5 - Code de la propriété intellectuelle Art. L422-3 - Ordonnance du 10 septembre 1817 -2 A abrogé les dispositions suivantes : - LOI n° 66-879 du 29 novembre 1966 Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales., , , , , , Sct. Chapitre II : Constitution de la société., , , , , , Sct. Chapitre III : Fonctionnement de la société., , , , , , , , , , , , Sct. Chapitre IV : Dispositions diverses., , , , , , , , , , , Sct. Chapitre V : Sociétés civiles de moyens., , Sct. Chapitre VI : Disposition commune., , - LOI n° 90-1258 du 31 décembre 1990 Sct. Titre Ier : Exercice sous forme de sociétés d'exercice libéral des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé., , , , , , , , , , , , , , , , , , Sct. Titre II : Exercice sous forme de sociétés en participation des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé., , , Sct. Titre IV : Sociétés de participations financières de professions libérales, -1, -2, Sct. Titre IV bis : Dispositions relatives aux sociétés constituées pour l'exercice en commun de certaines professions libérales, -3, -4, -5, -6, -7, -8, -9, -10, -11, -12, Sct. Titre V : Dispositions diverses., , ,

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legi/LEGITEXT000047107039#art-131