Livre Livre II : DES SOCIÉTÉS CIVILES›Titre Titre II : DES SOCIÉTÉS EN PARTICIPATION DES PROFESSIONS LIBÉRALES›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 35
En vigueur depuis le 1 sept. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
La dénomination sociale de la société est immédiatement précédée ou suivie de la mention : « société en participation » ou des initiales : « SEP », elles-mêmes suivies de l'indication de la ou des professions exercées. Le nom d'un ou de plusieurs associés peut être inclus dans la dénomination sociale. Ces sociétés sont soumises à publicité dans des conditions fixées par décret.
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Prolegi/LEGITEXT000047107039#art-35