Livre Livre II : DES SOCIÉTÉS CIVILES›Titre Titre II : DES SOCIÉTÉS EN PARTICIPATION DES PROFESSIONS LIBÉRALES›Chapitre Chapitre II : Du fonctionnement de la société
Art. 37
En vigueur depuis le 1 sept. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Si la convention qui fonde la société en participation ne prévoit pas les modalités de l'admission et de la révocation d'un associé, la décision est prise à l'unanimité des associés non concernés. Cette convention peut prévoir le versement d'une prestation compensatrice en cas de retrait de l'un des associés.
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Prolegi/LEGITEXT000047107039#art-37