Livre Livre II : DES SOCIÉTÉS CIVILES›Titre Titre II : DES SOCIÉTÉS EN PARTICIPATION DES PROFESSIONS LIBÉRALES›Chapitre Chapitre II : Du fonctionnement de la société
Art. 36
En vigueur depuis le 1 sept. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les associés sont tenus indéfiniment à l'égard des tiers des engagements pris par chacun d'eux en qualité d'associé.
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Prolegi/LEGITEXT000047107039#art-36