Livre Livre II : DES SOCIÉTÉS CIVILES›Titre Titre IER : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES›Chapitre Chapitre III : Dispositions diverses
Art. 33
En vigueur depuis le 1 sept. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 78 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 ne sont pas applicables aux sous-locations et aux cessions de bail faites au profit d'une société civile professionnelle. Les dispositions du présent article sont applicables aux baux en cours.
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Prolegi/LEGITEXT000047107039#art-33