Livre Livre VI : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 132
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance du 10 septembre 1817 -2 - Ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 Art. 1 bis - Ordonnance n°2016-728 du 2 juin 2016 - Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 - Code de commerce Art. L811-7, Art. L812-5
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Prolegi/LEGITEXT000047107039#art-132