Chapitre Chapitre 2 : Mesures de coordination dans les textes législatifs
Art. 21
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2122-31, Art. L2121-27-1, Art. L3333-19
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000052650320#art-21