Chapitre Chapitre 2 : Mesures de coordination dans les textes législatifs

Art. 26

A modifié les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. L16 B, Art. L38, Art. L39, Art. L135 M, Art. L135 ZC, Art. L135 ZJ, Art. L142 A, Art. L146, Art. L166 F, Art. L166 FA, Art. L213, Art. L228, Art. L228 C, Art. L230, Art. L235, Art. L239 B, Art. L231, Art. L236, Art. L286 B, Art. L288, Art. L286 BA
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legi/JORFTEXT000052650320#art-26

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