Chapitre Chapitre 2 : Mesures de coordination dans les textes législatifs
Art. 27
A modifié les dispositions suivantes :
- Code minier (nouveau)
Art. L621-8-5
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000052650320#art-27