Chapitre Chapitre 2 : Mesures de coordination dans les textes législatifs
Art. 23
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. L112-2, Art. L141-5, Art. L241-5, Art. L262-49, Art. L272-48, Art. L411-11, Art. L142-1-12
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Prolegi/JORFTEXT000052650320#art-23