Chapitre Chapitre 2 : Mesures de coordination dans les textes législatifs
Art. 22
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1018 A, Art. 1100, Art. 1741, Art. 1751 A, Art. 1791
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Prolegi/JORFTEXT000052650320#art-22