Titre Titre Ier : VIE SOCIALE, GOUVERNANCE ET OPÉRATIONS DES ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF›Chapitre Chapitre IV : Obligations de déclaration de franchissement de seuils
Art. 12
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L22-10-48
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Prolegi/LEGITEXT000051317317#art-12