Titre Titre II : LIQUIDATION DES ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF›Chapitre Chapitre II : Procédure de liquidation administrative
Art. 15
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L211-40 A créé les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L621-13-10
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000051317317#art-15