Titre Titre II : LIQUIDATION DES ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF›Chapitre Chapitre I : er Procédure de liquidation amiable
Art. 13
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L214-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L214-24, Art. L214-24-24, Art. L214-153, Art. L214-162-8 A créé les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L214-3-1
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Prolegi/LEGITEXT000051317317#art-13