Titre Titre II : LIQUIDATION DES ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF›Chapitre Chapitre II : Procédure de liquidation administrative
Art. 16
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L214-162-8, Art. L214-175, Art. L214-175-2, Art. L214-186 A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L214-10, Art. L214-12, Art. L214-24-4, Art. L214-24-45, Art. L214-70, Art. L214-84 A créé les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L214-92-1
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Prolegi/LEGITEXT000051317317#art-16