Titre Titre Ier : VIE SOCIALE, GOUVERNANCE ET OPÉRATIONS DES ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF›Chapitre Chapitre IV : Obligations de déclaration de franchissement de seuils
Art. 11
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L214-8-9, Art. L214-24-43
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Prolegi/LEGITEXT000051317317#art-11