Titre Titre VII : Dispositions transitoires›Chapitre Chapitre III : Dispositions diverses
Art. 88
En vigueur depuis le 7 oct. 1945 jusqu'au 1 janv. 2999
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000038152117#art-88