Titre Titre VII : Dispositions transitoires›Chapitre Chapitre III : Dispositions diverses
Art. 85
En vigueur depuis le 7 oct. 1945 jusqu'au 1 janv. 2999
Un règlement général d'administration publique rendu sur la proposition du ministre du travail et de la sécurité sociale et des ministres intéressés déterminera toutes les mesures nécessaires à l'application de la présente ordonnance et notamment celles relatives au contrôle financier.
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Prolegi/LEGITEXT000038152117#art-85