Titre Titre VII : Dispositions transitoires›Chapitre Chapitre III : Dispositions diverses
Art. 86
En vigueur depuis le 7 oct. 1945 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de la présente ordonnance seront étendues par ordonnance à l'Algérie et aux colonies.
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Prolegi/LEGITEXT000038152117#art-86