Titre Titre VII : Dispositions transitoires›Chapitre Chapitre III : Dispositions diverses
Art. 81
En vigueur depuis le 7 oct. 1945 jusqu'au 1 janv. 2999
Le personnel titulaire en fonction dans les services régionaux des assurances sociales à la date de mise en vigueur de la présente ordonnance est transféré aux directions régionales de la sécurité sociale.
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Prolegi/LEGITEXT000038152117#art-81