Titre Titre VII : Dispositions transitoires›Chapitre Chapitre Ier : Création des caisses de sécurité sociale
Art. 75
En vigueur depuis le 23 févr. 1949 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 70 à 74 sont applicables aux caisses régionales de sécurité sociale.
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Prolegi/LEGITEXT000038152117#art-75