Titre Titre VII : Dispositions transitoires›Chapitre Chapitre Ier : Création des caisses de sécurité sociale
Art. 76
En vigueur depuis le 7 oct. 1945 jusqu'au 1 janv. 2999
Un décret fixe la liste des institutions, services et fonds dont la caisse nationale de sécurité sociale prend la suite et les règles de prise en charge de leurs opérations.
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Prolegi/LEGITEXT000038152117#art-76