Titre Titre VII : Dispositions transitoires›Chapitre Chapitre III : Dispositions diverses
Art. 82
En vigueur depuis le 7 oct. 1945 jusqu'au 1 janv. 2999
Une ordonnance spéciale déterminera la situation du personnel auxiliaire des services régionaux des assurances sociales qui est ou sera en surnombre dans les directions régionales de la sécurité sociale et du personnel des caisses d'assurances sociales, des entreprises et institutions pratiquant l'assurance-accident du travail dont les emplois se trouvent supprimés du fait de l'application de la présente ordonnance.
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Prolegi/LEGITEXT000038152117#art-82