Titre Titre VII : Dispositions transitoires›Chapitre Chapitre III : Dispositions diverses
Art. 83
En vigueur depuis le 7 oct. 1945 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions transitoires concernant les contrats souscrits par les employeurs en matière d'accidents du travail feront l'objet d'une ordonnance ultérieure.
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Prolegi/LEGITEXT000038152117#art-83