Art. 12
En vigueur depuis le 3 nov. 1945 jusqu'au 1 janv. 2999
La présente ordonnance, qui entrera en vigueur le même jour que le décret prévu par l'article 9 ci-dessus, sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi.
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Prolegi/LEGITEXT000006069175#art-12