Art. 10
En vigueur depuis le 3 nov. 1945 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont abrogés les articles 1er et 50 de la loi du 25 ventôse an XI, l'article 42, alinéas 4 et 5 de la même loi, modifié par la loi du 12 août 1902, en ce qu'il a de contraire aux dispositions de la présente ordonnance, et l'article 4, alinéas 2, 3 et 4, de la loi du 25 janvier 1934.
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Prolegi/LEGITEXT000006069175#art-10