Art. 6-7
En vigueur depuis le 1 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas de dissolution, les attributions du conseil supérieur du notariat sont exercées comme il est dit à l'article précédent. A l'expiration du délai fixé par l'arrêté de dissolution, délai qui ne peut excéder trois années, le corps électoral convoqué par le premier président, procède à l'élection d'un nouveau conseil.
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Prolegi/LEGITEXT000006069175#art-6-7