Art. 6-4

En vigueur depuis le 1 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999

Les sanctions énumérées aux 3° et 4° de l'article 16 de l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels entraînent, à titre accessoire, l'inéligibilité aux instances et organismes professionnels.

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