Art. 6-2
En vigueur depuis le 30 mars 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
La responsabilité civile professionnelle des notaires est garantie par un contrat d'assurance souscrit par le Conseil supérieur du notariat. Les conseils régionaux de notaires peuvent souscrire des garanties complémentaires.
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Prolegi/LEGITEXT000006069175#art-6-2