Art. 6-6
En vigueur depuis le 1 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
La suspension ne peut être prononcée pour plus de six mois. Pendant la durée de la suspension, les attributions du conseil supérieur et des conseils régionaux et interrégionaux sont transférées à la première chambre civile de la Cour de cassation, laquelle peut désigner un ou plusieurs notaires honoraires ou en exercice chargés d'agir conformément à ce qui aura été délibéré. Néanmoins, les poursuites disciplinaires ne peuvent être exercées que par le ministère public.
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Prolegi/LEGITEXT000006069175#art-6-6