Art. 8
En vigueur depuis le 1 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er de la présente ordonnance, dans le ressort de la Cour d'appel de Paris, la chambre départementale des notaires de Paris remplira, pour ces notaires, le rôle de conseil régional, indépendamment du conseil régional qui est constitué pour le reste du ressort. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.
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Prolegi/LEGITEXT000006069175#art-8