Art. 11

En vigueur depuis le 3 nov. 1945 jusqu'au 1 janv. 2999

est expressément constatée la nullité de l'acte du loi du 16 juin 1941 relative au statut du notariat. Toutefois, la constatation de cette nullité ne porte pas atteinte aux effets découlant de son application antérieure à la publication de la présente ordonnance.

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