Art. 7
En vigueur depuis le 24 déc. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les notaires peuvent former entre eux des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association et des syndicats professionnels au sens de l'article L. 2131-1 du code du travail.
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Prolegi/LEGITEXT000006069175#art-7