Art. 1
En vigueur depuis le 13 mai 1945 jusqu'au 1 janv. 2999
La situation des prisonniers de guerre de l'armée française et des Français transférés par l'ennemi hors du territoire national soit pour un motif d'ordre politique, soit en qualité de travailleurs non volontaires, est réglée dans les conditions déterminées ci-après.
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Prolegi/LEGITEXT000020556179#art-1