Titre TITRE II : Désignation des délégués des conseils municipaux.
Art. 15
En vigueur depuis le 28 oct. 1964 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans les mêmes conditions, la régularité de l'élection des délégués et suppléants d'une commune peut être contestée par le préfet on par les électeurs de cette commune. En cas d'annulation de l'élection d'un délégué ou d'un suppléant, il est fait appel au suivant de liste des suppléants élus. Si la liste des délégués reste néanmoins incomplète, le préfet prend un arrêté fixant de nouvelles élections pour la compléter.
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Prolegi/LEGITEXT000006069201#art-15