Titre TITRE III : Elections des sénateurs›Sect. Section I : Des déclarations de candidatures.
Art. 16
En vigueur depuis le 16 nov. 1958 jusqu'au 1 janv. 2999
Les candidats sont tenus de faire une déclaration revêtue de leur signature énonçant leurs nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile et profession.
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Prolegi/LEGITEXT000006069201#art-16