Titre TITRE II : Désignation des délégués des conseils municipaux.
Art. 14
En vigueur depuis le 28 oct. 1964 jusqu'au 1 janv. 2999
Au cas où le refus des délégués et des suppléants épuiserait la liste des délégués, le préfet prend un arrêté fixant la date de nouvelles élections.
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Prolegi/LEGITEXT000006069201#art-14