Titre TITRE II : Désignation des délégués des conseils municipaux.
Art. 8
En vigueur depuis le 16 nov. 1958 jusqu'au 1 janv. 2999
Le choix des conseils municipaux ne peut porter ni sur un député, ni sur un conseiller général. Au cas où un député ou un conseiller général serait délégué de droit comme conseiller municipal, un remplaçant lui est désigné par le maire sur sa présentation.
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Prolegi/LEGITEXT000006069201#art-8