Titre TITRE 1er : Dispositions générales.
Art. 2
En vigueur depuis le 16 nov. 1958 jusqu'au 1 janv. 2999
Les sièges des sénateurs représentant les départements sont répartis conformément au tableau n° 1 annexé à la présente ordonnance (tableau non reproduit).
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006069201#art-2