Art. 8
En vigueur depuis le 29 sept. 1958 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Pour 1958, la répartition par titre des crédits concernant l'Algérie pourra être modifiée par décrets pris sur la proposition du ministre des finances et du ministre chargé de l'Algérie. Ces décrets pourront également prévoir les transferts d'emplois nécessaires au fonctionnement du ministère de l'Algérie. II. - Pour 1958, les crédits concernant l'Algérie et le Sahara pourront en cours d'année donner lieu pour regroupement à transfert de budget à budget par arrêté interministériel.
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Prolegi/LEGITEXT000020642459#art-8