Sect. Voirie et circulation routière
Art. 2
En vigueur depuis le 30 sept. 1977 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont étendus au département de Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° L'article 21 du décret du 14 juin 1938 relatif aux finances locales ; 2° L'article 22 de l'ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959 relative à la voirie des collectivités locales ; 3° Les dispositions législatives du décret du 25 octobre 1938 portant codification des règles applicables aux chemins départementaux.
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Prolegi/LEGITEXT000006069303#art-2