Sect. Voirie et circulation
Art. 3
En vigueur depuis le 1 oct. 1978 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont étendus au département de Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° Les dispositions actuellement en vigueur du code de la route (première partie : Législative) ; 2° Les articles 3, 4 et 6 de la loi n° 70-597 du 9 juillet 1970 instituant un taux légal d'alcoolémie et généralisant le dépistage par l'air expiré ; 3° L'article 3 de la loi n° 70-1301 du 31 décembre 1970 relative à la mise en fourrière, à l'aliénation et à la destruction des véhicules terrestres. Les dispositions du présent article entreront en vigueur le 1er octobre 1978.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006069303#art-3